Mon silence concernant les trois ans de perte de droits civiques de notre maire est motivé par trois réflexions :

a)    Le dossier est en instruction à la Cour de Cassation  ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel. Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle vérifie que les règles de droit ont bien appliquées , au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République.  Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. Dans ce cas, notre maire devra quitter immédiatement ses fonctions de maire et de conseiller général. Dans le cas contraire, le Cour de cassation « cassera » les jugements et les annulera en tout ou en partie. L’affaire repartira devant les cours pour un nouveau jugement sur le fond.

b)    La condamnation initiale du tribunal de Melun a été alourdie en Cour d’appel de Paris (trois ans de perte de droits civiques) pour faux en écriture publique.   Le motif est suffisant pour n’avoir rien d’autre à ajouter.

c) Dans le repect du droit Français, cette faute lourde mérite une condamnation. Les juges ne peuvent pas établir leur verdict sur les circonstances particulières, ceci donnerait la possibilité à tous les maires de France à faire de même. De plus, un maire ne peut marier que dans les limites de sa commune ce qui n’était pas le cas.